Secteur privé : droit de grève
Principe
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié.
Toutefois, pour être licite, une grève doit remplir certaines conditions.
La grève doit entraîner une cessation totale du travail des grévistes.
Elle peut être de courte durée.
La grève doit avoir pour objectif la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, par exemple).
Grève licite
La grève doit être collective.
Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale.
Elle doit être concertée. La grève suppose une volonté commune de cesser le travail dans un but professionnel déterminé.
Grèves illicites
la grève perlée qui consiste à ralentir volontairement le travail en diminuant les cadences,
la grève du zèle,
la satisfaction unilatérale de revendications (sortie anticipée),
la grève politique.
la grève de solidarité qui ne vise pas à soutenir un salarié de l'entreprise ou à s'associer à des revendications communes à un grand nombre de travailleurs
Conséquences de la grève
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde.
L'employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève.
L'employeur ne peut pas, à la suite d'une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non-grévistes.
L'employeur doit rémunérer les non-grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail.
En cas d'occupation des locaux, l'employeur peut se faire relever de son obligation de payer les salariés non-grévistes en demandant un jugement d'évacuation aux tribunaux.
Obligations des grévistes
Si vous êtes gréviste, vous êtes tenu de respecter le travail des non-grévistes.
Le délit d'entrave constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement.
Les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales.
Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.
Pour toute information, s'adresser :
aux représentants du personnel de l'entreprise,
à une organisation syndicale.
La Documentation française, 09 Septembre 2004 - Réf. : F117
Mar 9 Juin - 6:02