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 Congés pour évènements familiaux

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2 participants
AuteurMessage
JGS64




Messages : 47
Date d'inscription : 22/02/2010
Age : 73
Localisation : Pau

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MessageSujet: Congés pour évènements familiaux   Congés pour évènements familiaux Icon_minitimeVen 2 Déc - 21:23

Bonjour
Pourrait-on avoir la liste des évènements familiaux donnant droit à des jours de congés rémunérés.
Merci.
Cordialement.
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paquito
Admin
paquito


Messages : 81
Date d'inscription : 08/04/2009

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MessageSujet: Re: Congés pour évènements familiaux   Congés pour évènements familiaux Icon_minitimeVen 2 Déc - 21:39

ce que dit notre convention collective, bonne lecture:


7.05. Autorisation d'absence pour événements exceptionnels (3)

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

- mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

- mariage du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;

- décès du conjoint : 3 jours ouvrés ;

- décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré ;

- décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ;

- décès du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;

- présélection militaire : 3 jours ouvrés ;

- pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.

Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.

Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.

Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.

Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté bénéficieront des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
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Congés pour évènements familiaux
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