Bilan de compétences
Objectif Le bilan de compétences doit permettre aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations, pour définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il peut aussi favoriser leur mobilité professionnelle.
Les conditions d’accès Il faut une ancienneté de 5 ans consécutifs ou non, avec 12 mois dans la dernière entreprise, pour bénéficier, une fois tous les 5 ans, d’un bilan de compétences, et dans ce cadre, d’un congé de 24 heures consécutives ou non pour faire ce bilan. Ce congé, qui entre dans le cadre du CIF, nécessite une prise en charge financière du FONGECIF. Le salarié doit trouver un organisme prestataire qui signera avec lui et le FONGECIF une convention tripartite. L’acceptation par le FONGECIF n’est pas de droit, elle dépend de ses axes prioritaires. Si le bilan est réalisé sur le temps de travail, le salarié doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence au minimum 60 jours avant le début du bilan. Celui-ci a 30 jours pour répondre, il ne peut pas refuser la demande mais la reporter de 6 mois maximum.
Son déroulement Phase préliminaire : le salarié analyse ses besoins et explicite l’ensemble de sa démarche. Puis, en phase d’investigation, et selon une procédure individuelle ou collective, il cerne au mieux ses compétences et potentialités d’évolution. Enfin, en phase de conclusion et à la lumière des phases précédentes, il met en œuvre son projet professionnel ou de formation. Un document de synthèse strictement confidentiel lui est présenté. Le bilan peut s’effectuer dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) .
Rémunération Le salarié reçoit une rémunération égale à celle qu’il reçoit dans son entreprise, il conserve ses droits conventionnels et sa protection sociale.
Bilan et plan de formation Le bilan de compétence peut être proposé au salarié par son employeur, il s’effectue alors dans le cadre du plan de formation mais doit recevoir sous 10 jours l’accord du salarié qui a toutes libertés de le refuser. Dans ce cas là, le bilan est obligatoirement effectué par un prestataire extérieur à l’entreprise.
Le bilan pour les demandeurs d’emploi Le bilan de compétences approfondi créé par l’accord assurances chômage du 1er juillet 2001 est réservé aux demandeurs d’emploi indemnisés ou non afin de faciliter leur retour à l’emploi. Il est systématiquement prescrit par l’ANPE après 6 mois d’inscription et un référent accompagne tout demandeur pendant la procédure. Un accent particulier est mis sur les réalités du marché du travail.