Ruptures à l'amiable : gare aux licenciements déguisés
Fabien Fournier (lefigaro.fr) avec l'AFP
08/06/2009 | Mise à jour : 17:02 | Commentaires 1
Certaines entreprises transforment des licenciements économiques en ruptures conventionnelles, plus rapides et moins couteuses. Un dévoiement de ce nouveau dispositif accentué par la crise.
Les ruptures conventionnelles sont-elles détournées de leur finalité par les employeurs ? Introduites par la loi de modernisation du marché du travail, elles permettent à l'employeur et à ses salariés de mettre fin d'un commun accord aux contrats de travail. Ce dispositif est un franc succès : près de 67 000 ruptures ont ainsi été enregistrées entre juillet 2008 et mars 2009, soit environ 10% des fins de CDI sur la période. Cette ampleur, par temps de crise, nourrit un soupçon. Les ruptures conventionnelles sont en effet moins coûteuses et plus rapides que les licenciements économiques.
Objectif : éviter les plans de sauvegarde de l'emploi
Pour le professeur de droit Paul-Henri Antonmattei, il y a «une tentation des départs volontaires et une super-tentation de ruptures conventionnelles». Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur a en effet obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'il procède à plus de neuf licenciements économiques sur une période de trente jours. Ce PSE implique notamment l'adoption de mesures visant à diminuer le nombre de licenciements (baisse de salaires, passage en temps partiels par exemple) et d'en atténuer leurs effets pour les salariés (octroi d'indemnités). Autant de contraintes que certaines entreprises s'emploient à contourner en recourant de façon abusive à des ruptures conventionnelles. «Plutôt que de licencier douze personnes à la fois, certaines sociétés procèdent à une restructuration par vagues, en mettant en œuvre deux paquets de licenciements espacés de trois mois ou en procédant à des suppressions de postes via des ruptures conventionnelles», raconte Me Bastien Ottaviani, avocat au barreau de Paris au cabinet Vaughan.
C'est ainsi que des PME ont fait d'un coup huit ou neuf licenciements économiques et quatre ou cinq ruptures conventionnelles. «Il est difficile de prouver en justice que le consentement du salarié est vicié», confie la juriste CGT Anne Braun, dénonçant une «supercherie initiale: être d'égal à égal avec l'employeur».
«Des pressions sur les salariés»
Chez Dassault Aviation (*), où du chômage partiel est prévu à l'automne, «des ruptures conventionnelles seront ouvertes de façon restreinte, assure la direction, pour résoudre des cas de sous-charge ou de sur-effectif», rapporte Richard Bedere (CFE-CGC). Chez IBM, la direction évoque «quelques cas, en général à l'initiative des salariés». Mais la CFDT signale des «pressions» et «100 à 150 ruptures conventionnelles en cumul sur un an». Et chez Hertz, où un plan social est en cours, «des cadres sont approchés, auxquels sont proposés des ruptures conventionnelles avec des indemnités allant de 7 000 à 127 000 euros», selon la CGT. La direction n'a pas souhaité commenter.
Ce dévoiement n'est pas seulement le fait de l'employeur. Dans leur livre «Les réformes ratées du président Sarkozy», les économistes Pierre Cahuc et André Zylberberg jugent que des salariés pourraient profiter du dispositif pour «faire une pause de quelques mois tout en percevant une rémunération confortable» avant un nouvel emploi, ou bien des seniors pour «avancer très sensiblement l'âge du départ à la retraite». Une crainte que partage l'OCDE qui s'inquiète que «les employeurs puissent abuser» des ruptures conventionnelles «pour se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l'assurance chômage».
Mi-mars, une circulaire du ministère invitait à «être particulièrement vigilant» sur ces «fausses» ruptures conventionnelles. Commentant ces risques, le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, assure que l'administration procède à des vérifications. «Nos services doivent vérifier que l'employeur n'oblige pas le salarié à partir, et de la même façon, que le salarié ne transforme pas une démission en rupture conventionnelle (…) S'ils ont le sentiment qu'il y a un problème, ils peuvent mener une enquête». Selon Me Bastien Ottaviani, la jurisprudence sera amenée à bientôt instaurer des garde-fous, comme elle l'a fait pour condamner des licenciements économiques déguisés en licenciements pour motifs personnels.
* Le groupe Dassault est également propriétaire du Figaro.
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